Chargée - Chargé du Contentieux et de la Mise en Oeuvre des Mesures d'Éloignement des Étrangers H/F - 53

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1 Rédaction des mesures d'éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités dexécution,

2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)

3 Participation au tour de rôle d'astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)

4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique

5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings

6 Suivi des règlements des frais de contentieux.

Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE

Votre environnement professionnel :

Activités du service : éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
5 agents
1 alternant

Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l'adjoint, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l'Intérieur, les consulats et ambassades